Article R321-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de justification pour les gains et lots dans les compétitions de jeux vidéo
Résumé Pour les compétitions de jeux vidéo, si les prix à gagner dépassent 10 000 euros, les organisateurs doivent prouver qu'ils peuvent payer tous les prix.
Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.
Dans ce cas, les organisateurs de compétitions de jeux vidéo fournissent, en complément de la déclaration mentionnée à l'article R. 321-40, le justificatif de la détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre.
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