Code de la sécurité intérieure

Article L321-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-8

Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo).
Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des compétitions de jeux vidéo

Résumé. Un jeu vidéo est défini comme un jeu relevant de certaines règles fiscales, et une compétition oppose au moins deux joueurs pour un score ou une victoire, sans inclure les paris.

Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo).
Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.

Historique des versions

Source : Légifrance