Décret n°2017-769 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

Les articles 310 ter (Coefficients d'adaptation régionaux pour les propriétés non bâties) à 310 vicies (Contestation des coefficients d'adaptation pour les propriétés non bâties) de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Suppression des articles sur les coefficients d'adaptation pour l'évaluation foncière

Résumé. Le décret supprime les articles détaillant les coefficients d'adaptation pour la révision des évaluations foncières des propriétés non bâties.

Les articles 310 ter (Coefficients d'adaptation régionaux pour les propriétés non bâties) à 310 vicies (Contestation des coefficients d'adaptation pour les propriétés non bâties) de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

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