En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Suppression des articles sur les coefficients d'adaptation pour l'évaluation foncière
Les articles 310 ter (Coefficients d'adaptation régionaux pour les propriétés non bâties) à 310 vicies (Contestation des coefficients d'adaptation pour les propriétés non bâties) de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.