Créé le 1 septembre 2017
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Créé le 1 septembre 2017
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
abroge
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017