Article 1
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
1 version
JORF n°0107 du 6 mai 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.