Article 310 decies
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 1 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération spéciale des rapports de cours multiples pour les coefficients de propriétés
Résumé Quand on calcule le coefficient d’une propriété à partir de plusieurs cours de produits, on pondère chaque produit selon sa part dans le produit brut régional, en se basant sur 1961 comme référence.
Mots-clés : Fiscalité Évaluation foncière Coefficients d'adaptation Produits agricoles Pondération
Lorsque la détermination du coefficient applicable à l'une des catégories de propriétés visées à l'article 310 nonies fait intervenir le rapport des cours de plusieurs produits, et non d'un seul, ledit rapport reçoit une pondération spéciale, destinée à tenir compte de la part respective que prend chaque produit dans la formation du produit brut global régional afférent à la catégorie de propriété considérée. Cette part est appréciée en se plaçant à la date du 1er janvier 1961 et en posant en principe qu'elle n'a pas subi de variation depuis cette dernière date.
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