Article 310 septies
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 1 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bail type régional pour les coefficients de culture
Résumé On prend des baux verbaux de 1961 pour calculer les coefficients de culture, en supposant que les quantités de denrées restent les mêmes jusqu'en 1970.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Évaluation foncière Baux Coefficients de culture
Le bail type régional, utilisé pour la détermination du coefficient afférent à chacune des natures de culture visées à l'article 310 sexies, est constitué par un échantillon représentatif des baux ou locations verbales en cours dans la région au 1er janvier 1961 et dont les quantités de denrées sont réputées inchangées au 1er janvier 1970.
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