Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de fonctionnement des commissions départementales des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification des modalités de désignation des représentants des contribuablesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 348 : Fonctionnement de la commission départementale des impôts
→ Version 6 : Simplification des règles d'organisation et de fonctionnement
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 347, Art. 348