Décret n°2017-769 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 347, Art. 348

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Simplification des règles de fonctionnement des commissions départementales des impôts

Résumé. Le décret simplifie les règles de fonctionnement des commissions départementales des impôts en supprimant certaines dispositions et en clarifiant leur organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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