Article 310 quaterdecies
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 1 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des coefficients d'adaptation par la commission départementale
Résumé Une commission départementale fixe les coefficients d'adaptation pour les terrains non bâtis, suivant les règles des articles 310 quinquies à 310 terdecies.
Mots-clés : Fiscalité Évaluation foncière Commission départementale Coefficients d'adaptation
Les coefficients d'adaptation définis aux articles 310 quinquies à 310 terdecies sont fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires constituée dans la formation compétente pour arrêter les tarifs d'évaluations foncières des propriétés non bâties.
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