Article 310 undecies
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 1 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coefficient d'adaptation pour terrains à bâtir
Résumé Le coefficient d'adaptation est calculé à partir du rapport des valeurs vénales unitaires à deux dates de référence, pour les terrains à bâtir évalués par taux d'intérêt.
Mots-clés : Évaluation foncière Coefficient d'adaptation Terrains à bâtir Valeur vénale
En ce qui concerne les terrains à bâtir et autres propriétés évaluées par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale, le coefficient d'adaptation est tiré du rapport des valeurs vénales unitaires constatées respectivement à chacune des deux dates de référence indiquées à l'article 310 octies.
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