Décret n°2017-733 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R*424-2, Art. R424-3

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Délais de réponse pour l'approbation des systèmes multilatéraux de négociation

Résumé. L'administration doit répondre aux demandes d'approbation ou de modification des règles d'un système multilatéral de négociation dans un délai précis.

A créé les dispositions suivantes :

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