Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de réponse pour l'approbation des systèmes multilatéraux de négociation
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-733 du 4 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R*424-2, Art. R424-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délais de réponse administrative pour les systèmes multilatéraux de négociation
Code monétaire et financier · art. R424-3 (VD)
Silence administratif = rejet pour les systèmes multilatéraux de négociation
Code monétaire et financier · art. R*424-2 (VD)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier