Article R421-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence administratif et rejet de la demande d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché
Résumé Si l'administration ne répond pas, la demande est refusée.
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.
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