Décret n°2017-733 du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R*425-1, Art. R425-2

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Silence administratif équivalant à un refus pour les systèmes organisés de négociation

Résumé. Les nouvelles règles précisent que le silence de l'administration sur une demande d'approbation ou de modification des règles d'un système organisé de négociation équivaut à un refus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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