Article R421-6-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour les décisions implicites sur les demandes d'approbation des programmes d'activité des entreprises de marché
Résumé Si l'administration ne répond pas à une demande, elle est rejetée au bout de trois ou un mois.
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois.
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