Article R*421-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence administratif en cas de demande d'approbation des règles d'un marché réglementé
Résumé Si l'administration ne répond pas, les demandes de règles pour un marché réglementé sont refusées.
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ;
2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.
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