Article R*424-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de rejet des demandes d'approbation des règles d'un système multilatéral de négociation
Résumé Si l'administration ne répond pas, la demande est refusée.
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ;
2° Les demandes de modification des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2.
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