Article R424-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais des décisions implicites pour les systèmes multilatéraux de négociation
Résumé Si l'autorité ne répond pas dans les trois mois, c'est un refus pour le premier cas et un mois pour le second.
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
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