Article R425-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de décision implicite pour les systèmes organisés de négociation
Résumé Si on ne répond pas, c'est accepté après trois mois ou un mois selon les cas.
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
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