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Création de règles sur les délais de réponse de l'administration
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*421-6-1, Art. R*421-6-2, Art. R*421-6-3
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Décret n°2017-733 du 4 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R*421-6-1, Art. R*421-6-2, Art. R*421-6-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*421-6-1, Art. R*421-6-2, Art. R*421-6-3
crée
Source : Légifrance
Délais de réponse de l'administration pour les marchés financiers
Code monétaire et financier · art. R*421-6-3 (VD)
Silence de l'administration = rejet pour les programmes d'activité des entreprises de marché
Code monétaire et financier · art. R*421-6-2 (VD)
Silence de l'administration sur les règles des marchés réglementés
Code monétaire et financier · art. R*421-6-1 (VD)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier