Décret n°2017-733 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R*421-6-1, Art. R*421-6-2, Art. R*421-6-3

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Création de règles sur les délais de réponse de l'administration

Résumé. L'administration doit répondre aux demandes sur les marchés financiers dans un délai, sinon c'est un refus.

A créé les dispositions suivantes :

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