Décret n°2017-733 du 4 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Source : Légifrance