Décret n°2017-733 du 4 mai 2017

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret n°2017-733

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 3 janvier 2018 et s'applique aux demandes présentées à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.

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