Article 1
1 version
JORF n°0105 du 4 mai 2017
Décret n°2017-719 du 2 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment le livre II ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-4-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-18-1, Art. R212-18-2 > >
1 version
2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-59 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-56 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-60 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 6
I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du patrimoine > > Art. D760-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du patrimoine > > Art. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 7
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts