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Décret n°2017-719 du 2 mai 2017

relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales

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Modification des règles de gestion des archives publiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux gérer et partager les archives publiques, en simplifiant les procédures pour les collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment le livre II ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Modification des règles de gestion des archives publiques

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des archives publiques pour mieux organiser leur conservation et leur diffusion.

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) à 6 (Application territoriale des règles sur les archives) du présent décret.

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Création de règles pour la mutualisation des archives numériques

Résumé. Les services publics d'archives peuvent partager leurs tâches pour la conservation des archives numériques, sous le contrôle de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'examen des conventions de dépôt

Résumé. Le directeur des archives examine une convention de dépôt en quatre mois et peut ajouter des compensations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'envoi des instruments de recherche au préfet

Résumé. Les collectivités territoriales n'ont plus à envoyer leurs instruments de recherche au préfet ni à les rendre publics.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Extension des règles d'archivage à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur la gestion des archives s'étendent à Wallis et Futuna, et les références aux décrets sont mises à jour.

I. - Les articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) et 3 (Création de règles pour la mutualisation des archives numériques) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) et 3 (Création de règles pour la mutualisation des archives numériques) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret sur les archives

Résumé. Le décret confie aux ministres de la Culture et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-719 du 2 mai 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7