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Décret n°2017-719 du 2 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment le livre II ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-4-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-18-1, Art. R212-18-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-59
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-56
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-60
1 version
1 modifié
1 abrogé
Créé le 5 mai 2017
I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. D760-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4
1 version
1 créé
3 modifiés
Créé le 5 mai 2017
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017