Après l'article R. 212-18 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes :

« Art. R. 212-18-1.-I.-Pour la conservation d'archives numériques, un service public d'archives peut mutualiser, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, avec un autre service public d'archives tout ou partie des tâches techniques ou fonctionnelles mises en œuvre dans un système d'archivage électronique. Cette mutualisation donne lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers.
« Chaque service public d'archives partie à la mutualisation demeure responsable de ses données.
« II.-Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties et le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année par chaque service public d'archives responsable de tout ou partie de la mutualisation et adressé à toutes les parties prenantes de la mutualisation. Ce rapport est également transmis à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
« Cette convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût.
« III.-La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux exigences définies à l'article R. 212-18-2. En cas de défaut de conformité, la convention ne peut être signée.
« La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire de la convention signée.

« Art. R. 212-18-2.-La conservation mutualisée d'archives numériques répond aux normes, conformes aux règles de l'art, qui portent notamment sur :
« 1° La sécurité et la redondance des infrastructures logicielles et matérielles ;
« 2° La gestion du cycle de vie des données et de leurs métadonnées ;
« 3° La présence de mécanismes destinés à assurer l'intégrité et la lisibilité dans le temps des informations ;
« 4° La traçabilité de l'ensemble des actions effectuées dans le système d'archivage électronique ;
« 5° La garantie de restitution de tout ou partie des données et de leurs métadonnées, ainsi que des informations de traçabilité afférentes. »

Décret n°2017-719 du 2 mai 2017

Décret n°2017-719 du 2 mai 2017

Article 3

Article 3

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