Décret n°2017-719 du 2 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R212-18-1, Art. R212-18-2

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Création de règles pour la mutualisation des archives numériques

Résumé. Les services publics d'archives peuvent partager leurs tâches pour la conservation des archives numériques, sous le contrôle de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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