Créé le 5 mai 2017
I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. D760-4-1 → Version 1
- Code du patrimoineArt. D760-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R760-1 → Version 4Code du patrimoineArt. R770-1 → Version 4Code du patrimoineArt. D760-4 → Version 2
- Code du patrimoineArt. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4