En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Extension des règles d'archivage à Wallis et Futuna
I. - Les articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) et 3 (Création de règles pour la mutualisation des archives numériques) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) et 3 (Création de règles pour la mutualisation des archives numériques) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. D760-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour du décret référentCode du patrimoineArt. R770-1 : Règles spécifiques pour les Terres australes et antarctiques françaises
→ Version 4 : Mise à jour du décret référencéCode du patrimoineArt. D760-4 : Application des règles d'archives à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Reformulation de la référence aux articles
- Code du patrimoineArt. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4