Décret n°2017-719 du 2 mai 2017

Article 6

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Article 6

I. - Les articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) et 3 (Création de règles pour la mutualisation des archives numériques) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) et 3 (Création de règles pour la mutualisation des archives numériques) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. D760-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Extension des règles d'archivage à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur la gestion des archives s'étendent à Wallis et Futuna, et les références aux décrets sont mises à jour.

I. - Les articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) et 3 (Création de règles pour la mutualisation des archives numériques) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 (Création de la mission des services d'archives publiques) et 3 (Création de règles pour la mutualisation des archives numériques) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

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