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Création de la mission des services d'archives publiques
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-719 du 2 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du patrimoine
Art. R212-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de gestion des archives publiques
Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 · art. 1
Application territoriale des règles sur les archives
Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 · art. 6
Missions des services d'archives publiques
Code du patrimoine · art. R212-4-1 (V)
Protection des biens culturels en France
Code du patrimoine