Décret n°2017-719 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R212-59

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Modification de la procédure d'examen des conventions de dépôt

Résumé. Le directeur des archives examine une convention de dépôt en quatre mois et peut ajouter des compensations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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