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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D6145-73 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-115 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R518-28 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'éducationart. R421-115 (V) → Version 4 modifie Code monétaire et financierart. R518-28 (V) → Version 2 modifie Code de la santé publiqueart. D6145-73 (VT) → Version 2

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