·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

Article précédent

Article 183

Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions diverses et finales

Article suivant

Article 185

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 184

Article 184

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.