Article R211-1
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de la gestion des collectivités par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, que ce contrôle se fasse en même temps ou séparément du contrôle judiciaire des comptes.
Mots-clés : Gestion publique Contrôle des comptes Collectivités territoriales Chambre régionale des comptes Contrôle juridictionnel
L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre régionale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.
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