Article D272-96
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181
2 versions
1 cité
Code des juridictions financières
Article D272-96
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les dispositions des articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables devant la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009
Les dispositions des articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables devant la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.