Article D231-27
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte.
2 versions
Code des juridictions financières
Article D231-27
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2012
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2003
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.