Article R241-27
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181
La procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire.
2 versions
Code des juridictions financières
Article R241-27
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000
La procédure devant les chambres régionales des comptes est écrite et contradictoire.