Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 4
Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-1 à L. 313-15.
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En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-1 à L. 313-15.
En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2011
Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-1 à L. 313-14.