Article R211-3
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la vérification des comptes pour certaines subventions
Résumé Quand une collectivité donne une subvention qui ne dépasse pas 50 % des ressources du bénéficiaire, la vérification se fait seulement sur le compte d’emploi, sinon on vérifie tout le compte.
Mots-clés : Gestion publique Comptabilité Subventions Contrôle des comptes
Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'article R. 211-2 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
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