Décret n°2017-639 du 26 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D1431-16

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Report de la date limite pour les prestataires de transport

Résumé. La date limite pour les prestataires de transport employant cinquante salariés ou plus a été reportée au 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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