Décret n°2017-639 du 26 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D1431-1

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Modification des règles sur les émissions de gaz à effet de serre dans les transports

Résumé. Le décret ajoute une définition des 'Gaz à effet de serre' et précise comment comptabiliser les fuites de gaz frigorigènes dans les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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