Article D1431-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée de l'obligation d'information sur les émissions de GES
Résumé Les entreprises doivent dire combien de CO2 elles émettent si elles vendent des services de transport en France, sauf si c'est pour elles-mêmes.
Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.
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