Décret n°2017-639 du 26 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D1431-3, Art. D1431-6, Art. D1431-7, Art. D1431-20, Art. D1431-21, Art. D1431-22

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Extension des émissions à prendre en compte pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent maintenant calculer et informer sur les émissions de gaz à effet de serre au lieu du seul dioxyde de carbone.

A modifié les dispositions suivantes :

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