Décret n°2017-639 du 26 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D1431-7

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Modification du calcul des émissions pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent maintenant calculer les émissions de gaz à effet de serre en utilisant des principes déterminés par le pôle de coordination nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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