Décret n°2017-639 du 26 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D1431-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des émissions à l'arrêt dans le calcul des gaz à effet de serre

Résumé. Les émissions de gaz à effet de serre lors d'un transport incluent désormais les émissions à l'arrêt, sans préciser si le moteur est en marche.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance