Article D1431-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des valeurs de niveau 1 pour les prestataires
Résumé Les petites entreprises et celles de taille moyenne jusqu'en juillet 2019 peuvent utiliser des valeurs de consommation standard.
La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée :
1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ;
2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ;
3° A tout prestataire dans les cas prévus aux articles D. 1431-17 et D. 1431-18.
L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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