Décret n°2017-639 du 26 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D1431-2

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Précision sur l'obligation d'information des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les entreprises de transport doivent informer leurs clients sur les émissions de gaz à effet de serre uniquement si les trajets commencent et finissent en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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