Décret n°2017-639 du 26 avril 2017

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

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