Article D1431-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport
Résumé À partir d'octobre 2013, les entreprises de transport doivent donner des informations sur leurs émissions de CO2, et un rapport est publié par le ministre avant janvier 2016.
Les personnes mentionnées à l'article D. 1431-2 sont tenues de fournir les informations prévues par le présent chapitre à compter du 1er octobre 2013.
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment sur l'application du 2° de l'article D. 1431-16. Ce rapport est rendu public.
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