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Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de pensions militaires d'invalidité

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour les pensions d'invalidité des militaires, en clarifiant les délais, en adaptant les procédures pour l'Outre-mer et en facilitant la communication des décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 151-4 (Demande de pension d'invalidité militaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 4 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mars 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contestation d'un constat provisoire

Résumé. Le texte modifie les règles pour contester un constat provisoire en supprimant une référence et en ajoutant une nouvelle disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de commissions pour les pensions d'invalidité des militaires

Résumé. Des commissions sont mises en place pour étudier les demandes de pensions d'invalidité des militaires selon leur lieu de résidence.

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Modification des délais de demande de pension pour les militaires

Résumé. Les militaires ont maintenant des délais plus clairs pour demander une pension d'invalidité, surtout s'ils vivent à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions de réforme

Résumé. La commission de réforme pour les pensions militaires d'invalidité est désormais composée de deux officiers et un médecin-chef.

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Création de règles pour l'examen des pensions militaires

Résumé. Des officiers sont désormais désignés pour examiner les demandes de pensions d'invalidité des militaires, et les commissions peuvent se réunir par visioconférence en Outre-mer.

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Modification des règles de quorum et d'expression des désaccords dans les commissions de réforme

Résumé. Les commissions de réforme pour les pensions militaires doivent avoir au moins deux membres présents pour délibérer et peuvent noter les désaccords dans le procès-verbal.

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Simplification de la procédure d'audition pour une pension militaire

Résumé. La procédure d'audition pour une pension militaire est simplifiée en se concentrant sur l'assistance médicale et les renseignements nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les expertises médicales et les procès-verbaux dans les pensions militaires

Résumé. La commission peut demander de nouvelles expertises médicales pour décider sur une pension militaire et le procès-verbal doit être signé par tous les membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la communication du verdict d'invalidité

Résumé. La commission de réforme simplifie la communication de son verdict sur l'invalidité des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Défense, de l'Intérieur et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Décret n°2017-524 du 11 avril 2017
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