Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 151-4 (Demande de pension d'invalidité militaire)Art. L.151-4Demande de pension d'invalidité militaireLes militaires peuvent demander à être examinés par une commission pour obtenir une pension d'invalidité, sans délai imposé. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :