Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-12 > >
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1 modifié
JORF n°0088 du 13 avril 2017
Décret n°2017-524 du 11 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 151-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-12-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-13 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-14 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-14-1, Art. R151-14-2 > >
1 version
2 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-16 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-16-1, Art. R151-16-2 > >
1 version
2 créés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-17 > >
1 version
1 modifié
Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Article 11
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts