Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contestation d'un constat provisoire

Résumé. Le texte modifie les règles pour contester un constat provisoire en supprimant une référence et en ajoutant une nouvelle disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance