Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contestation d'un constat provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de contestation du constat provisoire et retrait d’une référence législative
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R151-12