Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-14

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Modification de la composition des commissions de réforme

Résumé. La commission de réforme pour les pensions militaires d'invalidité est désormais composée de deux officiers et un médecin-chef.

A modifié les dispositions suivantes :

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