Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de quorum et d'expression des désaccords dans les commissions de réforme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des règles de fonctionnement des commissions de réforme
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R151-15