Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-15

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Modification des règles de quorum et d'expression des désaccords dans les commissions de réforme

Résumé. Les commissions de réforme pour les pensions militaires doivent avoir au moins deux membres présents pour délibérer et peuvent noter les désaccords dans le procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

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