Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-17

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Simplification de la communication du verdict d'invalidité

Résumé. La commission de réforme simplifie la communication de son verdict sur l'invalidité des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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