Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-14-1, Art. R151-14-2 > >
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JORF n°0088 du 13 avril 2017
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R151-14-1, Art. R151-14-2