Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-14-1, Art. R151-14-2

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Création de règles pour l'examen des pensions militaires

Résumé. Des officiers sont désormais désignés pour examiner les demandes de pensions d'invalidité des militaires, et les commissions peuvent se réunir par visioconférence en Outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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