Décret n°2017-524 du 11 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-16-1, Art. R151-16-2

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Création de règles pour les expertises médicales et les procès-verbaux dans les pensions militaires

Résumé. La commission peut demander de nouvelles expertises médicales pour décider sur une pension militaire et le procès-verbal doit être signé par tous les membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

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