Abrogé depuis le 2019-11-01 par Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.
Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur.
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En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017
Abrogé le vendredi 1 novembre 2019
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.
Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.
Le procès-verbal de la commission est communiqué au demandeur.